1. Droit d'auteur ET DROITS DES ANNONCEURS
L’annonceur déclare et garantit qu’il dispose des droits d’auteur et/ou des droits d’utilisation nécessaires sur l’ensemble des photographies, textes et autres contenus qu’il fournit à Top-Vakantiehuizen BV en vue de leur publication sur Te-koop-Frankrijk.be, ou qu’il a obtenu du titulaire des droits les autorisations nécessaires permettant l’utilisation et la publication de ces contenus.
L’annonceur accorde à Top-Vakantiehuizen BV le droit d’utiliser, d’adapter et de publier ces contenus dans le cadre de l’exécution et de la promotion du service publicitaire. Cela comprend notamment leur utilisation sur Te-koop-Frankrijk.be, sur les sites internet et canaux de communication de Top-Vakantiehuizen BV ainsi que, le cas échéant, dans des newsletters, sur les réseaux sociaux et dans d’autres communications promotionnelles liées à l’annonce.
Aucune rémunération ou redevance distincte n’est due par Top-Vakantiehuizen BV pour cette utilisation.
L’annonceur garantit Top-Vakantiehuizen BV contre toute réclamation de tiers résultant d’une violation de droits d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle concernant les contenus fournis par l’annonceur, dans la mesure où ces réclamations résultent de l’absence des droits ou autorisations nécessaires.
Les photographies, textes et autres contenus publiés sur Te-koop-Frankrijk.be ne peuvent être copiés, reproduits ou utilisés à d’autres fins sans l’autorisation du titulaire des droits concerné.
2. Conception et PRÉSENTATION DES ANNONCES
Top-Vakantiehuizen BV se réserve le droit de déterminer la présentation et la mise en page des annonces publiées sur Te-koop-Frankrijk.be.
Afin d’assurer une présentation claire, cohérente et professionnelle du site, Top-Vakantiehuizen BV peut, si nécessaire, corriger, adapter ou restructurer les textes fournis par l’annonceur ainsi qu’adapter la présentation, l’ordre ou le format des photographies.
Top-Vakantiehuizen BV peut également corriger ou adapter les informations contenues dans la base de données lorsqu’une telle modification est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du site, améliorer la présentation de l’annonce ou corriger des erreurs manifestes.
Ces adaptations ne peuvent toutefois pas avoir pour effet de modifier de manière substantielle les caractéristiques du bien proposé sans l’accord de l’annonceur.
3. Responsabilité
Top-Vakantiehuizen BV met tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la disponibilité de Te-koop-Frankrijk.be, mais ne peut garantir que le site sera accessible de manière permanente, ininterrompue ou totalement exempte d’erreurs techniques.
Top-Vakantiehuizen BV ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’interruptions temporaires, de problèmes techniques, d’événements indépendants de sa volonté ou de l’utilisation frauduleuse du site par des tiers, sauf en cas de faute intentionnelle ou lorsque la loi applicable prévoit qu’une telle responsabilité ne peut être exclue.
Top-Vakantiehuizen BV ne garantit aucun nombre déterminé de consultations, de demandes de renseignements, de visites ou de ventes résultant de la publication d’une annonce.
L’annonceur reste responsable de l’exactitude et de l’actualité des informations relatives au bien immobilier proposé.
4. SUSPENSION OU SUPPRESSION D'UNE ANNONCE
Lorsqu’une annonce contient des informations manifestement incorrectes ou trompeuses concernant un bien immobilier ou son environnement, ou lorsque Top-Vakantiehuizen BV reçoit des plaintes fondées à ce sujet, Top-Vakantiehuizen BV se réserve le droit de demander une correction, de suspendre temporairement l’annonce ou, dans les cas graves, de la supprimer.
Top-Vakantiehuizen BV se réserve également le droit de suspendre ou de supprimer une annonce en cas de contenu illicite ou inapproprié, d’utilisation abusive du site, de fraude présumée ou de violation grave des présentes conditions générales.
Dans la mesure du raisonnable et sauf urgence ou obligation légale, l’annonceur sera préalablement informé afin de lui permettre de régulariser la situation.
L’annonceur peut demander à tout moment la suppression de son annonce avant la fin de la période d’abonnement en adressant une demande par e-mail à Top-Vakantiehuizen BV.
La suppression anticipée d’une annonce à la demande de l’annonceur ne donne pas automatiquement droit au remboursement de la période d’abonnement restante, sous réserve des droits impératifs dont pourrait bénéficier l’annonceur en vertu de la législation applicable.
5. Contacter
Afin de garantir un service de qualité aux visiteurs de Te-koop-Frankrijk.be, l’annonceur s’engage, dans la mesure du raisonnable, à répondre aux demandes de renseignements reçues par téléphone ou par e-mail concernant son bien immobilier.
En cas d’indisponibilité prolongée, il est recommandé à l’annonceur de prévoir un message d’absence ou d’en informer Top-Vakantiehuizen BV.
Lorsque l’annonceur reste injoignable pendant une période prolongée et que cette situation risque de porter préjudice aux visiteurs ou au bon fonctionnement du service, Top-Vakantiehuizen BV peut temporairement suspendre l’annonce après avoir tenté de contacter l’annonceur.
L’annonce pourra être réactivée dès que l’annonceur confirme qu’il est à nouveau disponible.
6. PRIX ET paiement
Les prix applicables aux différentes formules publicitaires sont ceux communiqués à l’annonceur au moment de la commande ou de la conclusion de l’abonnement.
Sauf indication contraire, les prix affichés ou communiqués par Top-Vakantiehuizen BV sont exprimés hors TVA.
Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, sauf convention écrite contraire.
La TVA et les éventuelles règles relatives aux prestations intracommunautaires sont appliquées conformément à la législation fiscale en vigueur et en fonction du statut fiscal de l’annonceur.
7. DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE L'ABONNEMENT
Sauf convention contraire, les formules publicitaires proposées sur Te-koop-Frankrijk.be sont conclues pour une durée d’un an à compter de la date de début de l’abonnement ou de la publication convenue.
Lorsque l’abonnement prévoit un renouvellement automatique, l’annonceur en est informé conformément aux dispositions légales applicables.
L’annonceur peut demander la résiliation de son abonnement avant son prochain renouvellement par e-mail adressé à Top-Vakantiehuizen BV.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. L’annonce reste active jusqu’à cette date, sauf si l’annonceur demande sa suppression anticipée.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs restent intégralement applicables.
8. remboursementS
Top-Vakantiehuizen BV fournit un service de publication et de promotion d’annonces et non un produit physique.
Lorsqu’un service publicitaire a commencé à être exécuté, l’arrêt anticipé ou la suppression de l’annonce à la demande de l’annonceur ne donne pas automatiquement droit à un remboursement total ou partiel de l’abonnement.
Toute demande de remboursement sera examinée en fonction des circonstances particulières et des dispositions légales applicables.
Les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation applicable ne sont pas affectés par le présent article.
9. Modifications des prix et des conditions
Top-Vakantiehuizen BV se réserve le droit de modifier ses tarifs, ses formules publicitaires et les présentes conditions générales.
Les modifications tarifaires s’appliquent immédiatement aux nouvelles commandes.
Pour les abonnements existants, les nouveaux tarifs s’appliquent en principe à compter du prochain renouvellement, sauf accord contraire ou disposition légale applicable.
Les modifications substantielles des conditions applicables à un abonnement en cours seront communiquées à l’annonceur lorsque cela est requis par la législation applicable.
10. QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE OU MANDAT
L’annonceur déclare être propriétaire du bien immobilier faisant l’objet de l’annonce ou disposer d’un mandat, d’une autorisation ou d’un autre titre valable lui permettant de proposer le bien à la vente et d’en assurer la publicité.
Top-Vakantiehuizen BV peut demander à l’annonceur de fournir des informations ou documents permettant de vérifier sa qualité de propriétaire ou son autorisation de publier le bien.
L’annonceur est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit concernant le bien, son prix, ses caractéristiques, sa situation juridique et sa disponibilité à la vente.
11. FRAIS DE COMMUNICATION
Top-Vakantiehuizen BV n’est pas responsable des éventuels frais téléphoniques, frais de connexion internet ou autres frais de communication engagés par un utilisateur ou un annonceur lorsqu’il contacte un annonceur, Top-Vakantiehuizen BV ou un service d’assistance.
Ces frais dépendent notamment de l’opérateur, du fournisseur de télécommunications et du contrat souscrit par l’utilisateur.
12. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Top-Vakantiehuizen BV traite les données personnelles des annonceurs conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable en matière de protection des données.
Les données personnelles sont notamment utilisées pour créer et gérer le compte de l’annonceur, exécuter le service demandé, assurer la facturation, communiquer avec l’annonceur et assurer le bon fonctionnement de Te-koop-Frankrijk.be.
Top-Vakantiehuizen BV ne vend pas les données personnelles des annonceurs à des tiers.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution du service, certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant pour le compte de Top-Vakantiehuizen BV, conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
Pour plus d’informations concernant le traitement des données personnelles, l’annonceur est invité à consulter la politique de confidentialité applicable sur Te-koop-Frankrijk.be.
13. LIENS VERS D'AUTRES SITES WEB
Te-koop-Frankrijk.be peut contenir des liens ou hyperliens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.
Top-Vakantiehuizen BV n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité, la sécurité ou les pratiques de ces sites internet externes et ne peut dès lors être tenue responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.
La présence d’un lien vers un site internet externe n’implique pas que Top-Vakantiehuizen BV approuve ou garantit les informations, produits ou services proposés sur ce site.
Les informations disponibles sur les sites internet de tiers ne font pas partie des informations fournies par Top-Vakantiehuizen BV et ne font pas partie du contrat conclu entre Top-Vakantiehuizen BV et l’annonceur, sauf indication expresse contraire.
